samedi 8 octobre 2016

AG de copropriété

 .
Lors d'une assemblée de copropriété, c'est le vote du mandataire qui compte.

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10962?xtor=EPR-100
.

Publié par à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)